CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

Valables à compter du 10 décembre 2014.
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société MELPRO SAS dont le siège est situé au 4 rue Georges Méliès - ZI Est 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et les Clients désirant utiliser le service mis en place par MELPRO SAS sur le World Wide Web afin d'y effectuer des achats, le site www.melpro.fr. MELPRO SAS au capital de 100000€ SIRET 51324972200010 RCS ROUEN. Les Clients de MELPRO SAS y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à MELPRO SAS en utilisant le présent service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MELPRO SAS, c'est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat. Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle. Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service. La livraison des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Continentale.

1/ COMMANDE GENERALITES  

Par le simple fait de passer commande l'acheteur accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de I'article 1583 du code civil. En cas de conflit entre d'une part, les conditions générales du vendeur et, d'autre part, celles de l'acheteur, les conditions générales de vente du vendeur primeront. A l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès...(et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint). Les conditions tarifaires attribuées au Client ne s'affichent qu'après identification de celui-ci dans "Mon Espace Pro". Le Client peut faire une "demande de prix" d'un article dont il a déjà des conditions, pour des raisons de quantités exceptionnelles ou dérogation annuelle. Une réponse lui sera envoyée par mail améliorant ou non ses conditions. 1 à 5 jours peuvent s'écouler entre la validation par le service Commercial d'un nouveau prix et son affichage sur le site. Pour toute opération spéciale, telles que les promotions, des codes sont à préciser lors de la validation du panier. Sans cette précision, aucune promotion ne sera comptabilisée. Toute commande reçue ne pourra faire l'objet d'une modification ou d'une annulation sans confirmation par retour de mail et donc de l'accord express du vendeur. Cette modification ou annulation devra être notifiée par écrit (e-mail; courrier) avec accuse réception avant l'expédition de la marchandise. En cas de commande de produits ou services spécifiques, il appartiendra à l'acheteur de fournir au vendeur tous renseignements et spécifications nécessaires Pour permettre au vendeur d'assurer la prestation. L'acheteur supportera toutes les conséquences dommageables des erreurs ou omissions des renseignements ou spécifications ainsi fournies. Le mot de passe est strictement personnel. Il peut être modifié dans Mon Espace Pro. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un accusé de réception par mail est envoyé au Client lors de la validation de sa commande par notre service commercial. Sur cet accusé figure la marchandise livrée et à défaut celle restant à livrer. A défaut de disponibilité de l'article, melpro.fr s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.melpro.fr ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

2/ PRIX - PAIEMENT  

Nos envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par melpro.fr. La valeur TTC (toutes taxes comprises) est affichée lors de la validation de la commande dans le Panier. Les prix s'entendent hors frais d'envoi qui sont à la charge du client pour toute commande inférieure ou égale à 300€ HT. Les Clients ayant déjà un compte ouvert dans une agence MELPRO SAS, les conditions tarifaires sont celles déjà négociées avec nos services commerciaux qui sont appliquées sur le site web. Le client peut compléter son panel de condition, soit en procédant à une demande de prix via le site soit en prenant contact avec son technico-commercial habituel. Tout nouveau Client souhaitant obtenir des conditions, une procédure de Demande de Prix doit être préalablement faite : Soit via le site Web, soit en prenant contact avec le service commercial de MELPRO SAS. Le règlement d'une commande par un client non en compte dans une agence MELPRO SAS ou en compte rattaché au site Internet MELPRO.fr, s'effectue en ligne par carte bancaire de façon sécurisée par la plateforme de paiement ATOS WORLDLINE. Le règlement d'une commande par un client en compte dans une agence MELPRO SAS et rattaché à la Force de vente MELPRO, peut s'établir en ligne par carte bancaire de façon sécurisée par la plateforme de paiement ATOS WORLDLINE ou bien aux conditions accordées à l'ouverture de compte. Le Client effectuera son choix de règlement en fin de commande. Le règlement des factures pour les clients en compte MELPRO SAS peut également s'effectuer en ligne par carte bancaire de façon sécurisée par la plateforme de paiement ATOS WORLDLINE, via la page dédiée, accessible dans le menu haut.

3/ PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENVOI  

Nos envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par melpro.fr. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Il est toujours souhaitable de contrôler les colis en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d'avaries survenues en cours de transport, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d'exercer, s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Délais de livraison : Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif ; Les retards susceptibles d'intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l'annulation de la commande.
Le franco de port est fixé à 300€ HT. Pour toute livraison inférieure à cette somme, l'expédition est faite en port dû selon le barème suivant, sauf accord commercial spécifique :

ALSACE:25€
BOURGOGNE:25€
BRETAGNE:20€
BRETAGNE:20€
CHAMPAGNE ARDENNES (51,10,52,55,08):25€
CENTRE NORD (41,45,37,89,58,18,36,86):25€
CENTRE SUD(87,03,63,15):30€
CORSE:60€
ILE DE France:20€
LIMOUSIN(19,23,87):35€
LORRAINE:25€
MIDI PYRENEES:45€
NORD PAS DE CALAIS:20€
NORD PAS DE CALAIS:20€
NORMANDIE EURE:7€
NORMANDIE SEINE:5€
NORMANDIE CALVADOS:7€
NORMANDIE BASSE:15€
PACA:35€
POITOU CHARENTE:28€
PAYS DE LA LOIRE:25€
PICARDIE:15€
RHONE:25€
SUD OUEST:34€
4/RESERVE DE PROPRIETE  

Toutes marchandises vendues restent la propriété de MELPRO SAS jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l'assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de réserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Il sera redevable d'autre part de 2 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec acomptes éventuellement versés.

5/RECLAMATIONS - RETOUR  

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans I ‘accord préalable du service commercial.A défaut d'accord le produit resterait à disposition de l'acheteur et de donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. En aucun cas les fournitures ayant fait l'objet d'une fabrication spéciale ne seront reprises ou échanges. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent nous être formulées par écrit dans les dix jours qui suivent la réception des marchandises. La notification d'un litige. Par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas l'acheteur de régler la facture à l'échéance prévue au contrat.

6/ RECLAMATIONS  

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. La demande d'un retour de produit pour convenance du client se fera à la charge de celui-ci et selon les conditions ci-dessous :
reprise au cours du 1er mois à compter de la date de livraison : pas de décote, reprise au cours du 2ème mois à compter de la date de livraison : décote de 25%,reprise au cours du 3ème mois à compter de la date de livraison : décote de 50%.Tout retour de produit non tenu en stock est effectué sous réserve d'accord préalable du fournisseur. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine et dans un état neuf. Après réception et vérification des marchandises retournées, melpro.fr, MELPRO SAS adresse à l'acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d'origine, déduction faite des éventuelles décotes, à l'exclusion de tout dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l'acheteur ouvert chez melpro.fr, MELPRO SAS. Les réclamations devront nous parvenir dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise. Notre garantie des marchandises livrées ne s'exerce que dans le cadre d'une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

7/ FORCES MAJEURES  

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire

8/ GARANTIE  

Les garanties des produits bénéficiant d'une garantie constructeur sont applicables selon la loi en vigueur. Les fabrications et les matériaux utilisés sont garantis contre tous défauts pendant les 3 mois suivants leur livraison à l'acheteur. MELPRO SAS garantit qu'il exécutera les services qui lui sont demandés avec le soin et la compétence nécessaire, cette garantie étant toutefois limitée aux défaillances d'exécution constatées dans les six mois suivant la date à laquelle les services auront été exécutés. Les obligations du vendeur sont limitées :
>Pour les marchandises : au remplacement des produits défectueux.
>Pour les prestations de service : au remboursement ou à la fourniture de l'intégralité ou une partie des services qui s'avèreraient de mauvaise qualité pendant la période de garantie.

9/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION  

En cas de litige ou pour Interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce du siège social du vendeur sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie


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